| Sentence 1187

Sentence 1187 – C/P SYNACOMEX 90 – Dommages causés par les stevedores – Action directe contre l’affréteur – Recevabilité (non). Une charte-partie Synacomex 90 contient une clause additionnelle “Dommages causés par le Stevedore”. Cette clause impose au fréteur au voyage, en cas de dommages causés par les manutentionnaires, de présenter sa réclamation en premier lieu à ceux-ci, avant de pouvoir s’adresser à l’affréteur au voyage, ultime responsable, au cas où l’action contre les manutentionnaires resterait infructueuse. En omettant d’agir contre les stevedores, et en s’adressant directement à l’affréteur au voyage, le fréteur au voyage a méconnu l’obligation que lui imposait la clause additionnelle “Dommages causés par les stevedores”. Et, en conséquence, son action contre l’affréteur au voyage doit être déclarée irrecevable.